Article 39 et Article 83

ARTICLE 39

L’article 39 est un contrat de retraite suplémentaire collectif à adhésion obligatoire pour les salariés appartenant à une catégorie homogène et objective. Les mandataires sociaux et gérants peuvent en bénéficier. Les cotisations sont payées exclusivement par l'entreprise auprès d'un assureur, et sont déductiblesde son résultat imposable, et non soumises à charges sociales.

Quant aux bénéficiaires, ces cotisations  ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu du fait qu’elles ne sont pas individualisées et qu’elles ont un caractère aléatoire. En revanche, le bénéfice des droits sont soumis à une condition de présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite. Les droits ne sont donc pas portables et individualisés.

ARTICLE 83

Ce contrat de retraite suplémentaire peut être mis en place pour tous les salariés ou à des catégories définies à partir de critères objectifs (ensemble des salariés, cadres au sens de la convention AGIRC, non cadres…)

C'est un régime à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant est fixe, sans garantie du niveau des prestations servies à la retraite. sont financées soit exclusivement par l’employeur, soit avec une quote-part salariale, sur la base d’un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés de la catégorie assurée.

Les cotisations de l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise, et exonérés de charges sociales dans la limite d’un plafond dit disponible social. En revanche le forfait social de 20 % s'applique depuis le 1er août 2012.

Pour les salariés, les cotisations versées, aussi bien celles provenant de l’entreprise que celles, le cas échéant, du salarié, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond individuel.