Don familial exceptionnel : transmettre jusqu'à 100 000 € sans impôt avant le 31 décembre 2026
Don familial 100 000 euros : la fenêtre fiscale à saisir avant 2027
La loi de finances pour 2025 a ouvert une fenêtre fiscale rare pour aider ses enfants ou petits-enfants à se loger. Le don familial de sommes d'argent, codifié à l'article 790 A bis du Code général des impôts, permet de transmettre jusqu'à 100 000 euros par donateur, totalement exonérés de droits de donation. Pour les familles du bassin annécien et de Haute-Savoie, où le prix de l'immobilier complique l'accès au logement des jeunes générations, c'est une occasion concrète de transmettre de son vivant, sans fiscalité.
Ce dispositif reste pourtant souvent mal compris, et fréquemment confondu avec l'assurance-vie. Ce sont deux mécanismes totalement distincts. Cet article fait le point, références légales à l'appui, sur ce que permet réellement ce don exceptionnel, à quelles conditions, et comment il s'articule avec vos autres outils de transmission.
L'essentiel à retenir sur le don exceptionnel de 100 000 euros
| Critère | Ce que prévoit le dispositif |
|---|---|
| Période | Dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 |
| Plafond par donateur | 100 000 euros par bénéficiaire |
| Plafond par bénéficiaire | 300 000 euros, tous donateurs confondus |
| Affectation | Logement neuf ou VEFA, construction, ou rénovation énergétique |
| Délai d'emploi | 6 mois à compter du don |
| Engagement | Résidence principale conservée 5 ans minimum |
Un dispositif né de la loi de finances 2025
Face à la crise du logement et au ralentissement de la construction, le législateur a souhaité encourager la solidarité familiale en facilitant la transmission de liquidités vers les jeunes générations. C'est l'objet de l'article 790 A bis du CGI, introduit par la loi de finances pour 2025. Il instaure une exonération temporaire de droits de donation pour certains dons de sommes d'argent consentis en famille.
Le caractère temporaire est essentiel. Seuls les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 ouvrent droit à l'exonération. Au-delà de cette date, le dispositif disparaît. Compte tenu des délais d'une opération immobilière, recherche du bien, signature, déblocage des fonds, il est prudent d'anticiper et de ne pas attendre les dernières semaines de 2026 pour engager la démarche.
Qui peut donner, qui peut recevoir ?
Le dispositif n'impose pas de condition d'âge particulière au donateur. C'est une différence notable avec le don familial de sommes d'argent dit "Sarkozy" (article 790 G du CGI), qui suppose un donateur de moins de 80 ans.
Côté bénéficiaires, le don peut être consenti à un descendant en ligne directe : enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. En l'absence de descendance, il peut bénéficier à un neveu ou une nièce. En revanche, un don à un tiers sans lien de parenté direct n'entre pas dans le dispositif. Pour bâtir une stratégie complète, l'accompagnement d'un expert local en gestion de patrimoine à Annecy permet de sécuriser chaque étape.
Quels montants : 100 000 euros par donateur, 300 000 euros par bénéficiaire
L'exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Surtout, elle s'apprécie aussi au niveau du bénéficiaire, avec un plafond global de 300 000 euros par personne recevant le don, tous donateurs confondus.
Concrètement, un même enfant peut recevoir jusqu'à 300 000 euros exonérés en cumulant les dons de plusieurs membres de sa famille : 100 000 euros de son père, 100 000 euros de sa mère et 100 000 euros d'un grand-parent. À l'inverse, un donateur qui aide plusieurs de ses enfants bénéficie du plafond de 100 000 euros pour chacun d'eux.
À quoi l'argent doit servir : les trois emplois autorisés
L'exonération n'est définitivement acquise que si les sommes reçues sont affectées, dans un délai de 6 mois à compter du don, à l'un des emplois suivants.
Acheter un logement neuf en résidence principale
Le don peut financer l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire. L'ancien n'est pas éligible pour ce volet acquisition.
Faire construire sa résidence principale
La construction d'une résidence principale entre également dans le champ du dispositif. Le bénéficiaire peut donc mobiliser les fonds pour un projet de construction sur un terrain dont il dispose.
Financer des travaux de rénovation énergétique
Le don peut servir à financer des travaux de rénovation énergétique éligibles, réalisés dans la résidence principale du bénéficiaire. Il s'agit ici de travaux d'amélioration de la performance énergétique, et non de travaux d'agrément ou d'entretien courant.
L'engagement de conservation pendant 5 ans
L'avantage fiscal s'accompagne d'une contrepartie. Le bien doit être conservé pendant au moins cinq ans. Le bénéficiaire doit l'occuper comme résidence principale, ou le louer à usage de résidence principale, pendant cette durée. Elle est décomptée à partir de l'acquisition, de l'achèvement de la construction ou de la fin des travaux selon le cas.
Si cette condition n'est pas respectée, l'exonération peut être remise en cause et les droits de donation redevenir exigibles. Mieux vaut donc intégrer cet engagement dans la réflexion avant de donner.
Un exemple concret pour une famille d'Annecy
Prenons une famille d'Annecy. Un couple souhaite aider sa fille de 30 ans à acheter son premier appartement neuf, destiné à sa résidence principale, pour un budget de 320 000 euros. Le père donne 100 000 euros et la mère 100 000 euros, soit 200 000 euros transmis en franchise totale de droits au titre de l'article 790 A bis du CGI.
La grand-mère complète avec 100 000 euros, ce qui porte le total à 300 000 euros exonérés, soit le plafond maximal par bénéficiaire. La fille emploie ces sommes dans les six mois pour son acquisition et s'engage à occuper le logement comme résidence principale pendant cinq ans. La famille a ainsi transmis 300 000 euros sans aucun droit de donation, là où une donation classique aurait généré une fiscalité significative au-delà des abattements de droit commun.
Un dispositif cumulable avec les autres abattements
Le don exceptionnel ne consomme pas vos autres dispositifs de transmission. Il se cumule avec eux, ce qui démultiplie les possibilités.
| Dispositif | Montant | Référence |
|---|---|---|
| Abattement en ligne directe (renouvelable tous les 15 ans) | 100 000 euros par parent et par enfant | Article 779 du CGI |
| Don familial "Sarkozy" (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur) | 31 865 euros | Article 790 G du CGI |
| Abattement grand-parent / petit-enfant | 31 865 euros | Article 790 B du CGI |
En combinant intelligemment ces enveloppes, une famille peut transmettre des montants importants en franchise de droits. L'ordre et le calendrier des donations ont alors leur importance, d'où l'intérêt d'un accompagnement sur mesure auprès d'un cabinet de gestion de patrimoine à Annecy.
Don exceptionnel et assurance-vie : deux outils à ne surtout pas confondre
C'est le point qui prête le plus à confusion. Le don exceptionnel de 100 000 euros et l'assurance-vie n'ont aucun lien direct. Ils répondent à des logiques différentes.
Le don familial exceptionnel (article 790 A bis du CGI) est une donation réalisée de votre vivant. Il transmet des liquidités exonérées de droits, mais sous une condition d'emploi stricte : l'achat d'une résidence principale neuve, sa construction ou des travaux de rénovation énergétique.
L'assurance-vie est un outil de transmission au décès. Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire relèvent d'une fiscalité spécifique. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 euros (article 990 I du CGI). Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros s'applique, tous bénéficiaires confondus (article 757 B du CGI), étant précisé que les produits des contrats restent en principe exonérés.
Là où le don exceptionnel sert à aider un proche à se loger maintenant, l'assurance-vie organise la transmission d'un capital au moment du décès, dans un cadre fiscal avantageux et avec une grande liberté dans le choix des bénéficiaires. Pour bien arbitrer entre ces deux enveloppes au moment de préparer votre retraite, lisez aussi notre comparatif PER ou assurance-vie, que choisir pour votre retraite.
Comment articuler les deux dans une stratégie de transmission ?
Loin de s'opposer, les deux dispositifs sont complémentaires. Une stratégie patrimoniale bien construite peut mobiliser le don exceptionnel dès aujourd'hui pour permettre à un enfant d'acquérir sa résidence principale, tout en conservant un contrat d'assurance-vie alimenté avant 70 ans pour transmettre, à terme, un capital complémentaire à ses différents bénéficiaires dans le cadre de l'article 990 I.
L'enjeu est d'arbitrer entre ce que l'on transmet de son vivant et ce que l'on transmet au décès, en fonction de ses besoins, de son âge, de la composition de son patrimoine et de ses objectifs familiaux. C'est précisément le rôle d'un bilan patrimonial personnalisé, que vous pouvez préparer avec un conseiller habitué aux enjeux des dirigeants et chefs d'entreprise de Haute-Savoie.
Les points de vigilance avant de donner
| Point de vigilance | Pourquoi c'est essentiel |
|---|---|
| Délai de 6 mois entre le don et son emploi | Un retard peut faire perdre l'exonération |
| Conservation des justificatifs (acte, factures de travaux) | Prouver l'affectation des fonds |
| Engagement de 5 ans | Une revente prématurée remet en cause l'avantage |
| Déclaration du don à l'administration fiscale | Formalité obligatoire dans les formes requises |
| Ne pas confondre les enveloppes | Chaque dispositif obéit à ses propres règles |
Questions fréquentes
Le don exceptionnel de 100 000 euros est-il lié à l'assurance-vie ?
Non. Il s'agit d'un don de sommes d'argent (article 790 A bis du CGI), totalement indépendant de l'assurance-vie. Les deux peuvent néanmoins s'inscrire ensemble dans une même stratégie de transmission.
Jusqu'à quand peut-on en profiter ?
Les dons doivent être réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Passé cette date, le dispositif n'existe plus.
Y a-t-il une condition d'âge pour le donateur ?
Non. Le dispositif exceptionnel (article 790 A bis) n'impose pas de limite d'âge au donateur, contrairement au don familial "Sarkozy" de l'article 790 G, réservé aux donateurs de moins de 80 ans.
Puis-je aider plusieurs de mes enfants ?
Oui. Le plafond de 100 000 euros s'apprécie par donateur et par bénéficiaire, dans la limite de 300 000 euros par bénéficiaire. Vous pouvez donc aider plusieurs enfants, chacun dans ces limites.
L'argent peut-il financer l'achat d'un logement ancien ?
Pour le volet acquisition, seul le logement neuf ou en VEFA est éligible. En revanche, des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire sont éligibles, y compris dans un logement existant.
Et si le bénéficiaire revend le logement avant 5 ans ?
L'exonération peut être remise en cause si le bien n'est pas conservé comme résidence principale (ou loué à ce titre) pendant au moins cinq ans. Ce point doit être anticipé avant de donner.
Le don familial exceptionnel de la loi de finances 2025 (article 790 A bis du CGI) offre une occasion rare de transmettre jusqu'à 100 000 euros par donateur, et jusqu'à 300 000 euros par bénéficiaire, en franchise totale de droits. À condition de respecter l'affectation au logement, le délai de six mois et la conservation sur cinq ans, le tout avant le 31 décembre 2026. Ce dispositif ne se confond pas avec l'assurance-vie, qui demeure un outil de transmission au décès régi par les articles 990 I et 757 B du CGI, et avec lequel il peut se combiner intelligemment.
Chaque situation patrimoniale est unique : montant à transmettre, âge des donateurs, projet du bénéficiaire, articulation avec les autres dispositifs. NB Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Annecy, vous accompagne en Haute-Savoie pour sécuriser votre opération et bâtir la stratégie de transmission la plus adaptée à vos objectifs. Prenez rendez-vous pour un bilan personnalisé.
