La loi explicite que le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent. Chaque banque détermine un certain nombre de critères (11 sur 18 critères objectifs fixés par décret) définissant les garanties minimales exigées. 3cas de figures :
1 - Votre prêt a moins de 1 an = LOI HAMON
Vous avez la possibilité de résilier l'assurance de la banque à tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant le terme de 12 mois.
2 - Votre prêt a plus de 1 an = LOI BOURQUIN
Vous pouvez résilier le contrat à sa date d'anniversaire avec un préavis de 2 mois par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception
Démarche : Elle est simple.... Et il faut en profiter sans hésitation parce qu'elle est totalement gratuite : votre banque n'a pas le droit de vous facturer de frais ou modifier les conditions du prêt ni exiger de contreparties !
3 - Et désormais à tout moment = LOI LEMOINE
Vous pouvez désormais résilier votre assurance à tout moment et sans frais :
- Dès le 1er juin 2022 pour les contrats souscrits à partir du 1er juin 2022
- Dès le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours
Autres avancées :
- Le droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans pour certaines pathologies (cancers et hépatite C)
- Suppression du questionnaire de santé pour les prêts jusqu'à 200 000 € (par assuré et pour son en-cours total de crédits) et dont le remboursement a lieu avant le 60ème anniversaire de l'assuré
- Obligation pour l'assureur d'informer chaque année ses clients de leur droit de résilier leur contrat à tout moment et sans frais, et des modalités de résiliation.
Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans votre nouveau projet immobilier et/ou changement d'assurance sur vos prêts en cours, et notamment en cas de pathologies, hauts capitaux, âge avancé....
Pour recevoir une étude et des devis comparatifs, adressez-nous par mail :
- Pour un nouveau prêt : le devis de la banque (nous pouvons aussi rechercher le meilleur prêt pour vous)
- Pour changer d'assurance : Les 4 premières pages de votre offre de prêt le tableau d'amortissement à jour
- Nous préciser votre métier, si vous êtes fumeur ou non, et si vous pratiquez un sport à risques.
Nous étudions la meilleure offre adaptée à votre situation (âge, type de prêt....) et nous vous accompagnons dans les démarches de A à Z !
