La loi explicite que le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent. Chaque banque détermine un certain nombre de critères (11 sur 18 critères objectifs fixés par décret) définissant les garanties minimales exigées. 2 cas de figures :
1 - Votre prêt a moins de 1 an = LOI HAMON
Vous avez la possibilité de résilier l'assurance de la banque à tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant le terme de 12 mois.
2 - Votre prêt a plus de 1 an = LOI BOURQUIN
Vous pouvez résilier le contrat à sa date d'anniversaire avec un préavis de 2 mois par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception
DEMARCHE :
Elle est simple.... Et il faut en profiter sans hésitation parce qu'elle est totalement gratuite : votre banque n'a pas le droit de vous facturer de frais ou modifier les conditions du prêt ni exiger de contreparties !
Adressez-nous par mail :
- les 4 premières pages de votre offre de prêt
- Le tableau d'amortissement à jour (daté)
- Nous préciser votre métier, si vous êtes fumeur ou non, et si vous pratiquez un sport à risques.
Nous étudions la meilleure offre adaptée à votre situation (âge, type de prêt....) et nous vous accompagnons dans les démarches de A à Z (courrier de résiliation, information à la banque...)
