Loi Lemoine
La loi Lemoine adoptée le 28 février 2022 entend faciliter l'accès au crédit immobilier et à rendre plus accessible le marché de l'assurance emprunteur notamment pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé avec plusieurs mesures?:
• Le droit de résiliation à tout moment du contrat d'assurance emprunteur et sans frais pour les particuliers ayant souscrit un prêt immobilier
• La suppression du questionnaire médical selon certaines conditions
• La réduction de la durée du droit à l'oubli et l'évolution de la grille de référence de la convention AERAS?
• Renforcement des obligations d'information
Cette nouvelle réglementation vient renforcer La loi Hamon permettant de résilier son assurance emprunteur à n'importe quel moment durant la première année du contrat.
L'amendement Bourquin qui a étendu le droit de résiliation du contrat d'assurance emprunteur au-delà de la première année. Ainsi que La loi Lagarde qui a offert la possibilité de choisir son assurance grâce aux délégations d'assurance.
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